Mandat semi-exclusif de vente

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Mandat semi-exclusif de vente

Un mandat de recherche d'acquéreur immobilier définit précisément les droits, obligations et conditions sous lesquelles un professionnel est chargé de trouver un acquéreur pour le bien du vendeur. Il doit être rédigé en respectant les dispositions légales, notamment la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Il contient :

1. Identification des parties
2. Description du bien immobilier
3. Objet du mandat : trouver un acquéreur pour le bien immobilier
4. Type de mandat
   • Mandat exclusif : Seul le professionnel désigné peut chercher un acquéreur.
   • Mandat simple : Le vendeur peut confier la vente à plusieurs agents ou chercher lui-même un acquéreur.
   • Mandat semi-exclusif : Le professionnel a l'exclusivité, mais le vendeur peut trouver un acquéreur de son côté.
   • Avec ou sans démarchage.
5. Prix de vente demandé
6. Durée du mandat et conditions de reconduction
7. Rémunération du mandataire
8. Obligations des parties

   Obligations du mandataire :

   • Rechercher activement des acquéreurs potentiels.
   • Assurer la promotion du bien (publications, visites...).
   • Informer régulièrement le vendeur des démarches effectuées.

   Obligations du mandant :

   • Fournir les documents nécessaires (titre de propriété, diagnostics obligatoires...).
   • Informer le mandataire d'une éventuelle offre acceptée directement ou par un autre mandataire.
9. Clauses légales et réglementaires