Registre des mandats de transaction
ITR-19721
49,68 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Le registre des mandats prévu par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970), encadre l’activité des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
⚖️ Le registre doit correspondre en tout point au modèle fixé par l'Arrêté du 15 septembre 1972.
✅ Tous les mandats de transaction doivent y être inscrits, mandats de vente, mandats de location, mandats de recherche. Sa tenue est obligatoire et il doit être conservé 10 ans. Le numéro d’inscription sur le registre doit être reporté sur les mandats et notamment sur les exemplaires remis au mandant.
✅ Attention, les caisses de garantie, les assurances et l’Etat peuvent contrôler cette exactitude. La modification ou la falsification de ce numéro est sévèrement punie et considérée comme un faux en écriture.
✅ Le registre doit être, à l’avance, côté sans discontinuité, il doit également être relié.
ITR-19721
Références spécifiques
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