REGISTRE DES MANDATS DE TRANSACTION

Le registre des mandats est issu de la loi Hoguet. IL est obligatoire, le décret d’application de la loi Hoguet prévoit le document. Le registre doit correspondre en tout point avec le modèle fixé, TISSOT respecte ce tracé. Attention, ne prenez pas n’importe quel modèle, faites appel à un professionnel.

Tous les mandats de transaction doivent y être inscrits, mandats de vente, mandats de location, mandats de recherche. Sa tenue est obligatoire et il doit être conservé 10 ans. Le numéro d’inscription sur le registre doit être reporté sur les mandats et notamment sur les exemplaires remis au mandant. Attention, les caisses de garantie, les assurances et l’Etat peuvent contrôler cette exactitude. La modification ou la falsification de ce numéro est sévèrement punie et considérée comme un faux en écriture.

Le registre doit être, à l’avance, côté sans discontinuité, il doit également être relié.