Mandat de vente simple - En ligne

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✅ Mandat simple de vente

Un mandat de recherche d'acquéreur immobilier définit les droits, obligations et conditions sous lesquelles un professionnel est chargé de trouver un acquéreur pour le bien du vendeur. Il doit respecter la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Il contient :

1. Identification des parties

2. Description du bien immobilier

3. Objet du mandat : trouver un acquéreur

4. Type de mandat

• Mandat exclusif : seul le professionnel désigné peut chercher un acquéreur.
• Mandat simple : le vendeur peut confier la vente à plusieurs agents ou chercher lui-même un acquéreur.
• Mandat semi-exclusif : exclusivité du professionnel, mais le vendeur peut aussi chercher un acquéreur.
• Avec ou sans démarchage.

5. Prix de vente demandé

6. Durée du mandat et conditions de reconduction

7. Rémunération du mandataire

8. Obligations des parties

Obligations du mandataire :

• Rechercher activement des acquéreurs potentiels.
• Assurer la promotion du bien (publications, visites...).
• Informer régulièrement le vendeur.

Obligations du mandant :

• Fournir les documents nécessaires (titre de propriété, diagnostics...).
• Informer le mandataire en cas d’offre acceptée par un autre canal.

9. Clauses légales et réglementaires