Information précontractuelle  transaction - En ligne
      Information précontractuelle  transaction - En ligne

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      IDX-100C
      3,60 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11

      Information précontractuelle à remplir en ligne

      La loi impose aux professionnels de communiquer de manière lisible et compréhensible certaines informations aux consommateurs préalablement à la signature d’un mandat (articles L 111-1 du Code de la consommation, modifié par l'Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - Article 2).

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      ATTENTION : Vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Une fois passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ou le modifier.

      Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments d'informations apportés seront également figés. Vous pourrez toutefois imprimer le document dûment rempli en autant d'exemplaires que nécessaire et le conserver en PDF sur votre PC.

      Information précontractuelle - Mandat de transaction

      Cette information doit comporter obligatoirement :

      • Les coordonnées du mandataire, son n° de carte professionnelle, sa forme juridique, etc. ;
      • Les caractéristiques essentielles du service, son mode de rémunération, la durée d’un contrat, etc. ;
      • Les coordonnées du médiateur ;
      • Un formulaire de rétractation (pour les contrats conclus hors établissements).

      Vous pouvez compléter cette information de vos propres engagements et rappeler les règles déontologiques de la profession.

      ATTENTION : C’est au professionnel de prouver qu’il a remis ces informations au client avant de contracter. Le non-respect de ces dispositions entraîne pour les professionnels des sanctions pécuniaires et administratives. Le montant des amendes peut atteindre 15 000 € pour une agence.

      IDX-100C

      Références spécifiques

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