INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE OBLIGATOIRE - En ligne

ATTENTION :

vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Une fois passé ce délai de 15 jours, vous ne pourrez plus le compléter ou le modifier.

Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments d'informations apportés seront également figés. Vous pourrez toutefois imprimer le document dument rempli en autant d'exemplaires que nécessaires et le conserver en PDF sur votre PC.

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - MANDATS DE TRANSACTION

Cette information doit comporter obligatoirement :

Les coordonnées du mandataire, son n° de carte professionnelle, forme juridique... ;

Les caractéristique essentielles du service, son mode de rémunération, la durée d’un contrat... ;

Les coordonnées du médiateur ;

Un formulaire de rétractation (pour les contrats conclus hors établissements).

Vous pouvez compléter cette information de vos propres engagements et rappeler les règles déontologiques de la profession.

ATTENTION :

C’est au professionnel de prouver qu’il a remis ces informations au client avant de contracter. Le non-respect de ces dispositions entraîne pour les professionnels des sanctions pécuniaires et administratives. Le montant des amendes peut atteindre 15 000 €uros pour une agence.