MANDAT D'AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER - En ligne

⚠️  Attention :  

vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ni le modifier.

Une fois imprimé, outes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.

Contrairement à l’agent immobilier, le mandataire est un agent commercial qui ne dispose pas de la carte professionnelle de l'agent immobilier.

🔹 ll est lié par un contrat de mandat à un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle transaction (Carte T).

🔹 Les articles du code de commerce concernant les dispositions de l'agent commercial : article L 134-1 à L 134-17 du code de commerce. 

🔹 Activités autorisées

• Prospection de biens et clients

• Visites

• Négociation

• Rédaction d’offres

• Suivi de transaction en lien avec l’agence

⚠️  Il ne signe pas les mandats ni les actes, ceux-ci sont conclus par l’agence titulaire de la carte professionnelle.

🔹 Carte T

En qualité d'agent commercial, il doit être inscrit au RSAC - registre spécial des agents commerciaux.

L'agent commercial immobilier doit obtenir également une attestation préfectorale (Carte T) qui est délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie, attestation renouvelée tous les ans.