

Compromis de vente à remplir en ligne.
Le compromis de vente ou promesse synallagmatique, aussi appelé avant-contrat, est un engagement entre un vendeur et un acquéreur.
L’offre d’achat acceptée, les parties s'accordent sur la chose et sur le prix en signant le compromis.
Attention : vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Une fois passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ou le modifier.
Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments d'informations apportés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer en autant d'exemplaires que nécessaire et le conserver en PDF.
C'est un acte sous seing privé qui peut être signé entre particuliers, devant notaire ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la transaction immobilière.
Il constitue un avant-contrat qui devra être suivi d’un engagement certifié par un officier public (l'acte authentique chez le notaire).
Néanmoins, il s'agit d'un engagement ferme qui oblige les signataires. Si l’une des parties renonce sans motif prévu au contrat (ex. : conditions suspensives de financement), l’autre peut réclamer des dommages et intérêts par voie extrajudiciaire.
Le modèle TISSOT répond à toutes les conditions pour établir un contrat simple, sécurisé et équilibré.
Un délai de 10 jours de réflexion est instauré durant lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision d’acheter. Cette décision doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Références spécifiques