Compromis de vente - En ligne

Attention : vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Une fois passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ou le modifier.

Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments d'informations apportés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer en autant d'exemplaires que nécessaire et le conserver en PDF.

Le compromis de vente

C'est un acte sous seing privé qui peut être signé entre particuliers, devant notaire ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la transaction immobilière.

Il constitue un avant-contrat qui devra être suivi d’un engagement certifié par un officier public (l'acte authentique chez le notaire).

Néanmoins, il s'agit d'un engagement ferme qui oblige les signataires. Si l’une des parties renonce sans motif prévu au contrat (ex. : conditions suspensives de financement), l’autre peut réclamer des dommages et intérêts par voie extrajudiciaire.

Le modèle TISSOT répond à toutes les conditions pour établir un contrat simple, sécurisé et équilibré.

Mentions obligatoires du compromis de vente

• Les coordonnées des parties : vendeur, acquéreur et éventuellement l’intermédiaire
• L’adresse, la description détaillée et l’origine du bien
• L’existence d’une hypothèque
• Le dossier de diagnostic technique (DDT)
• Dans le cadre d’une copropriété : les documents spécifiques
• La durée de validité de l’acte et les dates limites de signature
• Les conditions suspensives éventuelles : prêt, droit de préemption, urbanisme…

Vente conclue entre deux non-professionnels

Un délai de 10 jours de réflexion est instauré durant lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision d’acheter. Cette décision doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.