Mandat de recherche exclusif - En ligne
      Mandat de recherche exclusif - En ligne

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      ITM-722C
      8,28 €
      TTC
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      Mandat de recherche exclusif en ligne :

      C'est un contrat écrit par lequel un acquéreur(particulier ou professionnel) confie à un agent immobilier la mission de rechercher un bien correspondant à des critères précis.

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      ⚠️ Attention : vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Une fois passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ou le modifier. Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments d'informations apportés seront également figés. Vous pourrez toutefois imprimer le document dûment rempli en autant d'exemplaires que nécessaires et le conserver en PDF sur votre PC.

      Mandat de recherche

      Issu de la loi Hoguet de 1970, le mandat de recherche encadre la mission de l’agent immobilier.

      Le mandat de recherche doit déterminer les conditions de la vente, les pouvoirs délégués, les conditions de la prestation de service, la rémunération de l'agence et les moyens mis en œuvre.

      Il est obligatoire préalablement à la visite d’un bien (loi ALUR).

      La rémunération de l’agent immobilier n’est due que si la vente se réalise.

      Mandat exclusif

      Avec un mandat de recherche exclusif, l'agence a seule la possibilité de rechercher et de négocier un bien pour l'acquéreur potentiel.

      La description du bien doit être le plus précise possible.

      Le bien peut être identifié, l'agence se charge alors de la négociation et de l'administration de la vente.

      ITM-722C

      Références spécifiques

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