MANDAT SIMPLE DE RECHERCHE - En ligne
ITM-712C
8,28 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Mandat de recherche en ligne :
Un mandat de recherche immobilier est un contrat écrit par lequel un acquéreur (particulier ou professionnel) confie à un agent immobilier la mission de rechercher un bien correspondant à des critères précis.
Duplicata autocopiant : 1 exemplaire Mandant - 1 exemplaire Mandataire
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Mandat de recherche en ligne :
Attention : Vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Une fois passé ce délai de 15 jours, vous ne pourrez plus le compléter ou le modifier.
Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments d'informations apportés seront également figés. Vous pourrez toutefois imprimer le document dûment rempli en autant d'exemplaires que nécessaires et le conserver en PDF sur votre PC.
Issu de la loi Hoguet de 1970
Le mandat de recherche encadre la mission de l’agent immobilier.
Outre les spécificités du bien, le mandat de recherche doit déterminer les conditions de la vente, les pouvoirs délégués, les conditions de la prestation de service, la rémunération de l'agence et les moyens mis en œuvre.
Il est obligatoire préalablement à la visite d’un bien (loi ALUR).
La rémunération de l’agent immobilier n’est due que si la vente se réalise.
ITM-712C
Références spécifiques
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Un mandat de recherche immobilier est un contrat écrit par lequel un acquéreur (particulier ou professionnel) confie à un agent immobilier la mission de rechercher un bien correspondant à des critères précis.
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