Bail mobilité

⚠️ Attention :  

vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ni le modifier.

Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.

🔹 Durée du bail

• Le bail est conclu pour une durée minimale de 1 mois et maximale de 10 mois.

• Il est non renouvelable ni reconductible.

• Il peut être modifié une fois (raccourcie ou prolongée, sans dépasser 10 mois au total).

🔹 Temporaire le bail mobilité est destiné aux locataires en mobilité

• Étudiants

• Formation professionnelle

• Contrat d’apprentissage

• Stage

• Mutation professionnelle

• En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique

📌 Le locataire doit justifier de sa situation.

🔹 Logement

• Obligatoirement meublé (avec les équipements de base).

• Réservé à la résidence principale du locataire.

🔹 Contrainte 

• Pas de dépôt de garantie autorisé.

• Il peut demander une caution (garant), y compris via Visale, un service gratuit de garantie locative.

🔹 Résiliation

• Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 1 mois.

• Le bailleur ne peut pas résilier avant le terme prévu, sauf pour faute grave du locataire.

🔹 loyer

• Plafonné dans les zones tendues où le loyer est encadré.

• Sinon, libre sauf si une réglementation locale s'applique.