Délégation de mandat de vente - lot de 25

🔹 Cadre légal

Elle est encadrée par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d’application. Plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le mandat initial doit expressément prévoir la possibilité d’une délégation.

• Le mandat de délégation doit être écrit et signé entre les deux agents immobiliers.

• Le client vendeur doit être informé de la délégation.

• Les deux agents doivent posséder une carte professionnelle (ou travailler sous la responsabilité d’un titulaire de carte).

🔹 Rémunération

La commission est en général partagée entre le mandataire principal et le délégataire, selon un pourcentage convenu entre eux dans le mandat de délégation. Cependant :

• Le vendeur ne paie qu’une seule commission, celle prévue dans le mandat initial.

• Le paiement de la commission est dû au mandataire initial, qui la reverse partiellement au délégataire selon leur accord.

🔹 Intérêt

• Pour l’agent immobilier : étendre la visibilité du bien sans perdre le contrôle du mandat.

• Pour le vendeur : accroître les chances de vente en multipliant les canaux de diffusion, sans signer plusieurs mandats.