ATTENTION : vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Une fois ce délai passé, vous ne pourrez plus le modifier.

Une fois imprimé, toutes les clauses et informations seront également figées. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.

Information précontractuelle - Mandat de transaction

Attention : seul le droit français s’applique à ce contrat. La version anglaise est fournie uniquement pour faciliter la compréhension. Seuls les feuillets signés en français ont une valeur légale.

Cette information doit obligatoirement inclure :

• Les coordonnées du mandataire, son numéro de carte professionnelle, sa forme juridique, etc.
• Les caractéristiques essentielles du service, le mode de rémunération, la durée du contrat, etc.
• Les coordonnées du médiateur.
• Un formulaire de rétractation (pour les contrats conclus hors établissement).

Vous pouvez également ajouter vos engagements personnels et rappeler les règles déontologiques de la profession.

ATTENTION : Le professionnel doit prouver qu’il a remis ces informations au client avant la signature du contrat. En cas de non-respect, des sanctions peuvent s’appliquer, avec des amendes pouvant atteindre 15 000 € pour une agence.