Formation loi ALUR en ligne

Le saviez-vous ? La formation continue a été rendue obligatoire par la loi ALUR pour les agents immobiliers comme pour leurs collaborateurs. Ces formations ont pour objectifs la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

L’empilement des lois, décisions et jurisprudence fait que vous avez besoin d’un rappel sur les différents thèmes que vous traitez tous les jours.

Qui est concerné par l'obligation de formation continue ?

Tous les professionnels de l'immobilier sont concernés :

• Les titulaires d'une carte professionnelle : T – G – S (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services) ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires
• Les directeurs d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
• Les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui. 

Pour mémoire, le décret n°2016-173 du 18 février 2016 prévoit des formations pour les professionnels chaque année avec un quota minimum d’heures (14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice). Au cours de 3 années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie.

Attention, la formation doit être en lien avec votre activité, donc juridique ou relative à la déontologie, ou bien encore lié à l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique. Seuls les organismes de formation enregistrés peuvent accomplir des actions de formation continue. 

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier qui peut être contrôlée par La Chambre de Commerce et d’Industrie.