MANDAT EXCLUSIF DE VENTE HORS ÉTABLISSEMENT - lot de 25

Tout le monde le sait ou presque, le mandat exclusif est la clé de la conclusion de vos mandats et de la signature des compromis de vente.  Aller jusqu’au bout du mandat, c’est avec le mandat exclusif de vente. Plusieurs études montrent que les agents immobiliers qui utilisent des mandats exclusifs ont plus de résultats. Selon des études récentes menées indépendamment par des acteurs de l’immobilier ou dans les franchises, la majorité des professionnels de l’immobilier utilisent des mandats exclusifs. La difficulté est de le faire accepter à vos clients. Le mandat exclusif est une garantie à la fois pour le professionnel et pour le client : il présente des avantages majeurs en valorisant le bien auprès des acheteurs, il est unique en votre agence, le bien devient rare plutôt que d’être présent dans plusieurs agences, il a un seul prix auprès des acheteurs potentiels, élément très important du mandat et de la qualité du travail que vous allez apporter.

Expliquez à vos clients que l’annonce sera plus travaillée, que vous disposez d’outils pour le faire – consultez notre page logiciel immobilier NéoSphère et son outil Syllabs de rédaction automatique d’annonces – d’images et de texte approprié à chaque bien.

Un bien vendu exclusivement par une agence est moins négocié. Vous pouvez avoir besoin de rédiger un avenant, facile il est là ! Vous êtes l’interlocuteur exclusif de votre client et de tous les acheteurs.

Le mandat exclusif Tissotvous garantit, par ailleurs, la sécurité juridique. Il existe sous 2 types : soit une signature en agence, soit une signature hors agence avec le formulaire adéquat de rétractation.

Toutes les mentions obligatoires sont incluses.

Le taux de transformation de vos mandats est un argument à mettre en avant auprès de vos clients. Montrez-leur le travail effectué et les résultats avec les mandats exclusifs !Le mandat exclusif confère à l’agent immobilier une totale exclusivité de la vente du bien ! C’est pourquoi il est préférable dans une relation de qualité entre l’agent et son client !

Avec le mandat exclusif, l’agent immobilier est le seul à pouvoir s’entremettre. Le client ne peut pas lui-même tenter de vendre et, s’il a confiance, ne tentera pas de le faire. En effet, les agents immobiliers déploient plus d’attentions pour un mandat exclusif !

Les règles relatives au « démarchage » ont été modifiées par la loi Hamon en 2014. Ces contrats sont ceux appelés « contrats conclus hors établissements » ou hors agence ou en démarchage chez le client. Les mandats donnés par les clients aux agents immobiliers sont directement concernés.

Ces mandats sont soumis à des règles très strictes notamment concernant le droit de rétractation du client. La loi permet – sous certaines conditions très précises – de commencer l’exécution du contrat signé avant même la fin du délai de rétractation.

Hors établissement signifie pour l’agent immobilier en dehors de son agence évidemment.

La loi considère que le client qui est démarché est plus facilement influençable que si c’est lui qui vient en agence, c’est pourquoi les dispositions sont différentes.

Attention !

Tout contrat signé en dehors de l’agence est concerné mais également un contrat signé en agence si le client a été préalablement sollicité par vous (publicité, démarchage, pré-visite, estimation etc …). Si le client peut prouver que les 1ères relations sont intervenues hors de l’agence, dans ce cas, le contrat conclu est un contrat hors établissement.  Et dans ce cas, le client bénéficie d’un délai de rétractation.

Pour tous les contrats qui seront également signés à distance, vous devez signer des contrats hors établissements et permettre à vos clients de bénéficier du droit de rétractation.

Quel client bénéficie de cette protection ?

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité, par exemple les promoteurs, les marchands de biens, les SCI etc … il faut bien regarder l’objet social du client professionnel.

Les dispositions du code de la consommation visent le consommateur cependant de manière très large. C’est celui qui n’agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles.

Par exemple, le boulanger qui achète une boutique pour exercer son métier agit comme un professionnel même s’il n’a aucune connaissance en immobilier.

Quelle protection spécifique du consommateur ?

Les clients qui signent un contrat hors établissements doivent bénéficier d’un droit de rétractation. Ce droit est valable durant 14 jours qui court à compter de la signature du contrat ou du mandat.

Attention ! Une information précontractuelle doit avoir été délivrée au préalable également.

Le client qui souhaite se rétracter doit envoyer, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation figurant dans le mandat. Tous les mandats Tissot lien ont également des formulaires de rétractation. Cette demande doit être dénuée de toute ambiguïté.

Sanction ? Si l’information du droit de rétractation ne figure pas dans le mandat, le consommateur dispose d’un délai plus long pour exercer son droit : 12 mois ! le droit de rétractation pourra être exercé pendant un délai de 12 mois à compter de la signature de l’acte. Cela peut être très contraignant. En effet, si vous trouvez un acquéreur, le vendeur pourrait signer la vente avec l’acquéreur sans payer les honoraires de l’agence …