Mandat de recherche exclusif - lot de 25
ITM-722 | 8EDT/JUIL2023
31,32 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Un mandat de recherche immobilier est un contrat écrit par lequel un acquéreur (particulier ou professionnel) confie à un agent immobilier la mission de rechercher un bien correspondant à des critères précis.
Duplicata autocopiant : 1 exemplaire Mandant - 1 exemplaire Mandataire
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Mandat de recherche
Issu de la loi Hoguet de 1970, le mandat de recherche encadre la mission de l’agent immobilier.
Le mandat de recherche doit déterminer les conditions de la vente, les pouvoirs délégués, les conditions de la prestation de service, la rémunération de l'agence et les moyens mis en œuvre.
Il est obligatoire préalablement à la visite d’un bien (loi ALUR).
La rémunération de l’agent immobilier n’est due que si la vente se réalise.
Mandat exclusif
Avec un mandat de recherche exclusif, l'agence a seule la possibilité de rechercher et de négocier un bien pour l'acquéreur potentiel.
La description du bien doit être le plus précise possible.
Le bien peut être identifié, l'agence se charge alors de la négociation et de l'administration de la vente.
ITM-722
Fiche technique
- Edition
- 8EDT/JUIL2023
Références spécifiques
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Un mandat de recherche immobilier est un contrat écrit par lequel un acquéreur (particulier ou professionnel) confie à un agent immobilier la mission de rechercher un bien correspondant à des critères précis.
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