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Cession de fonds de commerce - En ligne
      E-FORMULAIRE
      19,08 €Prix
      Cession de fonds de commerce - En ligne
          La  cession de fonds de commerce à remplir en ligne est une opération juridique par laquelle un commerçant (le  cédant ) transfère à une autre personne (le  cessionnaire ) la propriété d’un ensemble d’éléments lui permettant d’exploiter une activité commerciale. C’est une vente qui concerne l’ensemble des éléments du  fonds de...
          19,08 €Prix
          Cession de fonds de commerce - En ligne
              La  cession de fonds de commerce à remplir en ligne est une opération juridique par laquelle un commerçant (le  cédant ) transfère à une autre personne (le  cessionnaire ) la propriété d’un ensemble d’éléments lui permettant d’exploiter une activité commerciale. C’est une vente qui concerne l’ensemble des éléments du  fonds de...
              19,08 €Prix
              Congé donné par le bailleur - contrat code civil - En ligne
                  Congé dans le cadre de <strong style="color:#2d2d2d;font-family:'supria-sans', '-apple-system', 'system-ui', 'Segoe UI', Roboto, 'Oxygen-Sans', Ubuntu,...
                  5,76 €Prix
                  Congé donné par le bailleur - contrat code civil - En ligne
                      Congé dans le cadre de <strong style="color:#2d2d2d;font-family:'supria-sans', '-apple-system', 'system-ui', 'Segoe UI', Roboto, 'Oxygen-Sans', Ubuntu,...
                      5,76 €Prix