Congé donné par le bailleur - contrat code civil - En ligne

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🔹 Base légale : Le Code civil

Le contrat est régi par les articles 1708 à 1762 du Code civil. Cela signifie que les parties (bailleur et locataire) ont une plus grande liberté contractuelle, mais doivent respecter les clauses du contrat, notamment celles concernant le préavis, la durée du bail, et les modalités de résiliation.

🔹 Conditions

Contrairement aux locations soumises à la loi de 1989 (résidences principales), le bailleur n’a pas à justifier son congé, sauf clause contraire. Cependant, certaines règles restent à respecter :

• 📅 Respect du préavis : La durée du préavis est celle prévue dans le contrat de bail. À défaut de précision, les tribunaux peuvent considérer un préavis raisonnable (souvent 3 à 6 mois, selon les cas).

• ✉️ Forme du congé : Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte extra judiciaire, ou remise en main propre contre émargement.