Compromis de vente à remplir en ligne.
Le compromis de vente ou promesse synallagmatique, aussi appelé avant-contrat, est un engagement...
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19,08 €Prix
La cession de droit au bail à remplir en ligne est <span style="font-family:'ui-sans-serif', 'system-ui', sans-serif,...
14,04 €Prix
Compromis de vente français-anglais à remplir en ligne.
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29,52 €Prix
Opération juridique par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (le vendeur) transfère à un acquéreur (l'acheteur) <span...
19,08 €Prix
La cession de fonds de commerce à remplir en ligne est une opération juridique par laquelle un commerçant (le cédant ) transfère à une autre personne (le cessionnaire ) la propriété d’un ensemble d’éléments lui permettant d’exploiter une activité commerciale.
C’est une vente qui concerne l’ensemble des éléments du fonds de...
19,08 €Prix