PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE - En ligne

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Une promesse de vente "synallagmatique" de fonds de commerce est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur s'engage à acheter un fonds de commerce, sous certaines conditions.

✍️ Elle est appelée "synallagmatique" car elle crée des obligations réciproques entre les deux parties.

📑 Les deux parties conviennent du prix, de l'objet (le fonds) de la vente à venir et de certaines conditions suspensives (ex : obtention d’un prêt, accord du bailleur, etc.).

⚖️  Elle vaut vente ferme dès lors que les conditions suspensives sont levées.

Dans la très grande majorité des cas, une promesse de vente synallagmatique de fonds de commerce doit s'accompagner de la cession du droit au bail, car ce droit est l’un des éléments essentiels du fonds de commerce.