Congé pour motif légitime et sérieux - En ligne

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Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.

Conditions de reprise du bien par le bailleur

✅ Le bailleur doit justifier sa décision et ne peut invoquer que trois motifs :

• • ➡️ Reprise pour y habiter ou y loger un proche (résidence principale) 👉 (ILC-86)
  • ➡️ Vente du bien 👉 (ILC-87)
  • ➡️ Motif légitime et sérieux 👉 

       🔹 Exemples reconnus comme légitimes et sérieux : 

• Retards ou impayés de loyers répétés

• Troubles du voisinage (tapage, dégradations)

• Sous-location sans autorisation

• Non-occupation réelle du logement

• Refus d’accès aux lieux pour travaux

• Dégradation volontaire ou par négligence du logement

• Densité d’occupation excessive (surpopulation)

• Utilisation contraire à la destination des lieux (activité professionnelle interdite, etc.)

✅ Préavis :

     Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’échéance du bail.