PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE - Lot de 25

PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE - Lot de 25

Name: PROMESSE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE - Lot de 25
Brand: TISSOT
SKU: ITC-54
Price: 53.28 EUR
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ITC-54 | 7ème édition janvier 2022

53,28 €

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Opération juridique par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (le vendeur) transfère à un acquéreur (l'acheteur) l’ensemble d'éléments corporels et incorporels constituant son activité.

Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

La description
Détails du produit

Une promesse de vente "synallagmatique" de fonds de commerce est un avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur s'engage à acheter un fonds de commerce, sous certaines conditions.

✍️ Elle est appelée "synallagmatique" car elle crée des obligations réciproques entre les deux parties.

📑 Les deux parties conviennent du prix, de l'objet (le fonds) de la vente à venir et de certaines conditions suspensives (ex : obtention d’un prêt, accord du bailleur, etc.).

⚖️ Elle vaut vente ferme dès lors que les conditions suspensives sont levées.

Dans la très grande majorité des cas, une promesse de vente synallagmatique de fonds de commerce doit s'accompagner de la cession du droit au bail, car ce droit est l’un des éléments essentiels du fonds de commerce.

Référence ITC-54

Fiche technique

Edition: 7ème édition janvier 2022

Références spécifiques

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