Bail commercial courte durée inférieure à 3 ans - en ligne

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✅ Cadre juridique

Le cadre juridique des baux commerciaux, mis en place par le décret de 1953, fonde une spécificité du droit français : la propriété commerciale.

Les dispositions codifiées par le Code de commerce réservent une large place à la liberté conventionnelle dans la rédaction des contrats de location.

Ce contrat n’est pas soumis au statut des baux commerciaux mais au régime des articles L.145-5 et suivants du Code de commerce.

Les parties peuvent prévoir, pour une location de nature commerciale, artisanale ou industrielle, que la durée du bail sera inférieure à 3 ans. Dans ce cas, la relation contractuelle échappe au statut impératif des baux commerciaux et, ne conférant pas la propriété commerciale, elle n’offre aucun droit au renouvellement.

La location commerciale de courte durée se distingue d’une convention d’occupation précaire, où le bailleur peut reprendre les locaux à tout moment pour une cause extérieure au bailleur (démolition future, contentieux sur le droit de propriété).

✅ Durée

La durée doit impérativement être inférieure à trois ans. Dans le cas inverse, le bail sera soumis au statut protecteur des baux commerciaux.

À l’intérieur de cette période de trois ans, les parties peuvent décider d’un renouvellement du bail, tant que la durée totale ne dépasse pas la limite légale.

✅ Expiration du bail

Le bail contient un terme qui met fin au contrat. Toutefois, si le locataire se maintient dans les lieux à l’expiration du bail, la location est alors automatiquement soumise au statut des baux commerciaux.