RECONNAISSANCE D'HONORAIRES - En ligne

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Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.

Honoraire de l'agent immobilier

✅ Reconnaissance de la mission accomplie

Avec ce document, le mandant reconnaît que l'agent immobilier a rempli sa mission. En conséquence, l'agent immobilier percevra sa rémunération ou sa commission une fois que l'opération immobilière sera constatée par un acte authentique.

Ce document est transmis au notaire afin de justifier et de vérifier les honoraires du mandataire.

✅ Modalités de prélèvement des honoraires

Les honoraires de l'agent immobilier seront prélevés sur les premiers fonds versés par l'acquéreur auprès du séquestre (notaire, mandataire...).

✅ Clause de priorité

Le mandataire donne l'autorisation expresse au séquestre (notaire ou mandataire) pour procéder au prélèvement des honoraires avant toute autre opération financière.