Acte de caution solidaire
Engagement de caution pour une habitation

En vente par lot de 25

ILA-143
17EDT/JANV2022 A jour des dernières dispositions légale de janvier 2022 Format pratique duplicata pour chacune des parties

Format

À partir de 23,40 €  TTC
QuantitéPrix TTC
126,10 €
2 et plus23,40 €

-+

Pour quoi faire ?

L’acte de caution est un élément important du bail ! Un acte de caution est un acte par lequel la caution (ou garant) s’engage à payer le loyer dans le cas où le locataire devient défaillant.

Cet acte intervient dans le cadre d’un bail signé entre un locataire et un bailleur.

Les bailleurs demandent souvent un acte de caution au candidat locataire. L’objectif ? Se protéger contre les impayés de loyers.

Les documents Tissot : en version papier ou en version numérique, saisie tout en ligne, vous permettent de répondre aux attentes des dernières modifications de lois. Le contenu de l’acte de caution pour le bail de location est régi par les dispositions de la loi de 1989 modifiée par les lois ALUR et ELAN. Il est obligatoire que la caution ait obtenu l’information définie par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Toutes les informations relatives au bail doivent être reproduites dans l’acte de caution : adresse, montant du loyer, date de signature, montant des charges …

Acte de caution simple ou acte de caution solidaire ?

Est-ce qu’il y a une différence ?

Oui il y a bien une différence entre l’acte de caution simple et l’acte de caution solidaire. Concernant la caution simple, le bailleur ne pourra demander l’intervention de la caution qu’en cas d’insolvabilité du locataire.

Alors qu’avec une caution solidaire, le bailleur pourra immédiatement se tourner vers le garant pour le paiement du loyer dès lors qu’un seul loyer est impayé, que le locataire soit solvable ou non.

Existe en lot de 25 exemplaires

Caractéristiques

Ce document est vendu à l'unité.

ll existe également par paquet de 25 exemplaires et également en version électronique. Vous remplissez tout en ligne, une fois que vous avez récupéré l'ensemble des informations nécessaires au contrat. Existe également dans notre logiciel Créatis