Mandat exclusif de location hors établissement - lot de 25

Le mandat de vente "hors établissement"

Lorsqu’un mandat de vente est signé hors de l’agence, il est assimilé à un contrat issu de démarchage à domicile et est régi par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Ces contrats sont soumis à des règles spécifiques, notamment :

• un droit de rétractation pour le client, d’une durée de 14 jours ;
• l’interdiction de commencer l’exécution du contrat avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse du client.

  ⚠️ Important : un contrat signé en agence peut également être considéré comme un contrat "hors établissement" si le client a été préalablement sollicité par démarchage (téléphonique, à domicile, pré-visite, estimation gratuite, etc.).

• la remise au mandant d’un formulaire de rétractation type, afin de lui permettre d’exercer facilement son droit de renonciation.

  ⚠️ Important : le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial de 14 jours ; si les informations sont finalement fournies durant cette période prolongée, un nouveau délai de 14 jours court à partir de leur réception.

📜 Contenu obligatoire du mandat

Le mandat doit être écrit et signé, et comporter plusieurs mentions légales, notamment :

• Identité des parties
• Description du bien (adresse, caractéristiques)
• Durée du mandat
• Montant des honoraires et à qui ils sont imputés (propriétaire, locataire ou partagé)
• Conditions de résiliation
• Numéro d’inscription au registre des mandats
• Modalités de recherche du locataire (publicité, visites, sélection...)

⏳ Durée

• 3 mois prorogeable.
• Résiliable à échéance avec un préavis, selon les modalités prévues.

💰 Honoraires

• Encadrés par la loi (notamment la loi ALUR pour les logements à usage d'habitation).
• Partagés entre le propriétaire et le locataire selon des règles strictes.

⚖️ Cadre juridique

• Réglementé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application.
• L’agence doit être titulaire d’une carte professionnelle “Transaction” ou “Gestion immobilière”.

Le mandat de location ne confère pas automatiquement le droit à l’agence de gérer le bien une fois loué (loyers, réparations, etc.). Pour cela, il faut un mandat de gestion locative distinct.