Délégation de mandat de vente - En ligne

Attention : vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ni le modifier.

Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.

🔹 Cadre légal

Elle est encadrée par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d’application. Plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le mandat initial doit expressément prévoir la possibilité d’une délégation.

• Le mandat de délégation doit être écrit et signé entre les deux agents immobiliers.

• Le client vendeur doit être informé de la délégation.

• Les deux agents doivent posséder une carte professionnelle (ou travailler sous la responsabilité d’un titulaire de carte).

🔹 Rémunération

La commission est en général partagée entre le mandataire principal et le délégataire, selon un pourcentage convenu entre eux dans le mandat de délégation. Cependant :

• Le vendeur ne paie qu’une seule commission, celle prévue dans le mandat initial.

• Le paiement de la commission est dû au mandataire initial, qui la reverse partiellement au délégataire selon leur accord.

🔹 Intérêt

• Pour l’agent immobilier : étendre la visibilité du bien sans perdre le contrôle du mandat.

• Pour le vendeur : accroître les chances de vente en multipliant les canaux de diffusion, sans signer plusieurs mandats.