Registre des mandats-gestion
      Registre des mandats-gestion
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      Registre des mandats-gestion

      IGR-5972
      48,96 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11

      Pour une utilisation en confort, ce registre obligatoire toilé est relié et coté sans discontinuitéPratique et solide, il est conçu spécialement pour inscrire jusqu’à 1250 mandats.

      51 doubles pages. Son format est de 32,5 x 24,5. 

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      Le registre des mandats de gestion est tenu par l’administrateur de biens. Ce modèle est différent du registre des mandats pour la transaction, obligatoire au regard de la loi Hoguet.

      Attention ! Le saviez-vous ? L’agence doit inscrire l’ensemble des mandats de gestion ET les mandats de location établis pour un bien sur lequel l’agence détient déjà un mandat de gestion.

      La législation relative à la gestion locative est encadrée par les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par le décret du 20 juillet 1972.

       

      Attention, pour exercer cette activité, vous devez être titulaire de la carte professionnelle de gestion locative. Cette carte est obtenue auprès des services de la Chambre de Commerce de votre ville ou département.

      La location et la sous-location d’immeubles sont considérées comme relevant de l’activité de gestion lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion.

       

      Il est toujours préférable cependant de faire signer un mandat de location à votre propriétaire pour valider tous les éléments du contrat de location, dont le montant du loyer, notamment lors des relocations et du fait également de l’ensemble des dispositions sur les loyers encadrés dans plusieurs secteurs désormais.

      IGR-5972

      Références spécifiques

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