Dans le cadre d’un compromis de vente, l’acquéreur non-professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. C’est le formalisme de l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation qui le prévoit.

Bon à savoir :

• Seul l’acquéreur non professionnel est concerné par ces dispositions.
• Si vous signez un compromis avec un professionnel, le délai de rétractation ne s’applique pas.
• Le délai de rétractation s’applique que ce soit pour une compromis de vente ou une promesse.

Dans une décision récente, la Cour de Cassation a, par ailleurs, confirmé qu’il était inutile de joindre une lettre d’accompagnement avec la notification de la promesse prévoyant la faculté de rétractation de l’acquéreur. L’article L 271-1 du code de la construction n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe au compromis signé et notifié à l’acquéreur.
Le compromis doit bien cependant spécifier le droit de l’acquéreur, les conditions et délais de rétractation.

Le jurisprudence est constante sur ce sujet (depuis 2007). Si toutes les mentions sont précisées dans le compromis ou la promesse, un courrier complémentaire reprenant l’ensemble du formalisme n’est pas nécessaire !

Maintenant, quand vous savez tout sur le délai de rétractation après la signature de l'avant-contrat, n'oubliez pas de vérifier si vous avez la dernière édition du compromis.