Attention ! Ce document doit être annexé depuis le 1er juin 2020 aux actes de vente et de location d’immeubles d’habitation.

Dans l’objectif de renforcer l’information des acquéreurs et des locataires, il est désormais obligatoire de fournir avant le compromis un document comportant des renseignements précis sur la situation ou non du bien dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes.

Cette disposition est obligatoire pour les immeubles bâtis à usage d’habitation ou mixte et pour les immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (le PEB).

Ce document est désormais disponible. Il a été rédigé par le ministère. Il doit comporter les éléments suivants :

• Adresse de l’immeuble
• Indication claire et précise de la zone d’exposition au bruit
• Adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit des aérodromes
• La mention de la possibilité de consulter le plan à la mairie de la commune où est situé l’immeuble

Ce document doit être daté et visé et doit être intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique ou au contrat de location.

Site de consultation du PEB (plan d’exposition au bruit) : https://www.geoportail.gouv.fr/

Vous pouvez également consulter le PEB sur le site des préfectures des départements concernés et à la mairie de la commune de l’immeuble.

Modèle de l’état des nuisances sonores aériennes : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Modele_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf

Notice d’information relative à l’état des nuisances sonores aériennes : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Notice_information_etat_nuisances_sonores_aeriennes.pdf

Suite à cette nouvelle obligation nos documents ont également évolué !

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