Il est nécessaire de rappeler qu’avant tout commencement de prestation de la part de l’agent immobilier, celui-ci doit disposer d’un mandat signé accompagné de l’information précontractuelle.

Deux aspects importants pour choisir un mandat

Êtes-vous en exclusivité ?

L’exclusivité vous permet de réaliser l’opération sans concurrence de la part d’autres agences qui pourraient être mandatées en parallèle ou par le biais du client mandant lui-même.
Si le mandat est dit « Exclusif » il doit être non équivoque et faire apparaître des mentions obligatoires. Dans le cas contraire, le client garde sa pleine autonomie de réaliser lui-même la mission confiée à l’agent immobilier pendant le cours du mandat et adieu les honoraires.

Attention, ces mandats ne peuvent s’assimiler à une délégation de signature. Vous ne pourrez donc signer en lieu et place du propriétaire.

Êtes-vous hors établissement ou en agence ?

La notion de hors établissement est effective lorsque le mandat est signé en dehors de l’agence : soit pour cause de démarchage, soit par une signature à distance. Vous devez alors mentionner les dispositions relatives au droit de rétractation accordé au client et lui communiquer les modalités correspondantes.

Mandats de gestion

Gérer en totalité pour autrui un bien

Le mandat de gestion générale : permet à un agent immobilier de gérer, pour le compte d’un propriétaire bailleur, la vie locative de son bien. L’agent va donc s’occuper de la recherche de locataire, de la rédaction du contrat, de l’encaissement des loyers, du contentieux, des travaux, des mesures conservatoires … à la place du propriétaire. Il lui reversera uniquement les loyers diminués de ses honoraires de gestion.

Gérer de manière restreinte

Le mandat restreint de gestion n’accorde pas l’ensemble des pouvoirs visés au mandat de gestion générale, c’est une formule réduite. L’agent immobilier aura pour mission de rechercher un locataire, le mettre dans les lieux avec les obligations afférentes et de percevoir les loyers. L’agent immobilier ne pourra pas s’occuper des mesures d’entretien du bien ou des mesures conservatoires en cas de travaux rendus nécessaires.

Syndic

Le contrat de syndic ne peut exister que lorsque l’immeuble est en copropriété. L’ensemble des copropriétaires forme le syndicat des copropriétaires et mandate un agent immobilier pour gérer la copropriété.
Qu’est-ce que la gestion : celle du bien dans sa globalité à l’exclusion des parties privatives qui restent du ressort des copropriétaires. Le syndic convoque les assemblées générales et effectue les appels de fonds nécessaires à l’administration de la copropriété.

Pour l’ensemble des contrats de gestion, l’agent immobilier dispose des pouvoirs de signatures en lieu et place du mandant.

Mandats de vente

Le client vient vous confier son bien ?

L’agent devra donc, selon la portée du mandat de vente, rechercher un acquéreur, effectuer les diagnostics obligatoires, rédiger le compromis ou promesse de vente et recueillir l’ensemble des documents à annexer au compromis et si le client est un non professionnel, purger le délai SRU permettant la rétractation de l’acquéreur.

Le client vous missionne pour trouver un bien ?

Le mandat de recherche de bien prend le fonctionnement inverse du mandat de vente : au lieu de chercher un acquéreur, il faut chercher le bien qui correspond à ses attentes, le mandat définit donc le type de bien et les caractéristiques souhaitées, dont le prix. Une fois le bien trouvé alors il vous reste à rédiger le compromis ou la promesse et demander d’exécuter l’ensemble des diagnostics et pièces nécessaires au montage de la vente.

Dans les deux cas, les honoraires seront dus le jour de l’acte authentique.

Mandats de location

Le bailleur veut louer son bien ?

Le mandat de location permet à un propriétaire bailleur, qui souhaite louer son bien, de vous confier la recherche d’un candidat locataire.
Ensemble vous conviendrez des conditions d’accès au bien et les caractéristiques du bail qui sera signé entre le propriétaire et le locataire. Une fois le candidat trouvé, les diagnostics obligatoires à annexer seront soit demandé au propriétaire, soit établis par l’agent pour annexer ces documents au contrat de location.

C’est le locataire qui cherche un bien ?

Avec le mandat de recherche d’un bien à louer, le candidat locataire vous demande de chercher un bien à la location qui correspond à ses attentes : localisation, surface, montant du loyer et charges. Une fois le bien trouvé et accepté par le locataire, vous vous chargez d’établir le contrat de location et de vous procurer l’ensemble des documents annexes obligatoires tels que les diagnostics.

Dans ces deux cas, les honoraires pourront être perçus le jour de la signature du bail.

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