La loi Energie – Climat modifie les informations contenues dans le DPE !

La quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation dite « standardisée » soit être exprimée en énergie primaire et finale.

C’est quoi l’énergie primaire ?! C’est l’ensemble des produits énergétiques non transformés ou exploités.

Et l’énergie primaire ?! C’est l’énergie livrée au consommateur pour sa consommation finale.

En conséquence, les annonces relatives à la vente ou la location d’un bien immobilier doivent mentionner le classement du bien au regard de sa performance énergétique.
 

A compter du 1er janvier 2022, elles devront indiquer le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE.

Il s’agit bien entendu de toutes les annonces, soit en agence, soit sur des plateformes numériques.

Les amendes prévues sont chères ! Mettez-vous aux normes rapidement !

Y compris dans les contrats !

Nouvelles règles du DPE

Les règles changent cette année ! Elles changent à la fois pour les biens en location mais également pour les biens en vente.

Le diagnostic obligatoire devient opposable dans le cadre d’une vente. Il faudra donc prendre soin de faire établir un diagnostic conforme.

Quand ?

A compter du 1er juillet 2021, le DPE (diagnostic de performance énergétique) devient opposable dans le cadre d’une vente.

Les obligations sont prévues dans le temps et jusqu’en 2028 pour l’application de l’ensemble des mesures liées au DPE. 2028 sera la date maximum pour mettre en location ou en vente un bien dont la consommation est supérieure à 331 kWh.

Validité des DPE ?

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 resteront valables mais ils voient leur validité limitée :

• Pour ceux réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2021 : valables jusqu’au 31.12.2022
• Pour ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : valables jusqu’au 31.12.2024

Les nouveaux DPE seront valables 10 ans, sauf modifications apportées au bien, travaux de rénovation énergétique par exemple.

Comment ?

L’objectif est d’identifier les logements dits « passoires énergétiques » et donc de ne plus permettre de les vendre ou louer.
Les biens étiquetés F ou G sont donc concernés.
Le mode de calcul de dépenses d’énergie est simplifié et devient unique pour l’ensemble des biens, plus de possibilité de baser un calcul sur les factures d’énergie par exemple.

La grande nouveauté ?

Le DPE devient opposable dans le cadre d’une vente, c’est-à-dire que l’acheteur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l’étiquette attribuée au logement est fausse. Les responsabilités vont donc s’exercer en cascade car le vendeur pourra se retourner contre le prestataire ayant réalisé le diagnostic énergétique.

Quel logement louer ?

A compter du 1er janvier 2023, un logement classé en catégorie G (consommation supérieure à 450 kWh/m2/an) ne pourra plus être qualifié de logement décent.
Ces dispositions ne s’appliqueront qu’aux nouveaux contrats signés à compter de cette date, pas aux contrats en cours de location.
Dans le cas où le logement ne satisferait pas aux nouvelles exigences de la loi, les sanctions sont la mise aux normes obligatoires par le propriétaires et des diminutions de loyer.

Lire le communiqué de presse