Etat spécial de mise en service des carnets de reçus
ITC-570 | 5EDT/JUIN 2023
12,96 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (article 52).
Vendu à l'unité
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Le détenteur du registre répertoire doit reporter sur cet état spécial la date de mise en service de chaque nouveau carnet de reçus en précisant son numéro, ainsi que, le cas échéant, le nom, la qualité de son détenteur, ainsi que le numéro du récépissé ou de l'attestation.
ITC-570
Fiche technique
- Edition
- 5EDT/JUIN 2023
Références spécifiques
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Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (article 52).
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12,96 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11