CONGÉ MOTIF LÉGITIME & SÉRIEUX
DONNÉ PAR LE BAILLEUR

ILC-88U

9EDTFEV2018
DUPLICATA
2,70 € ttc

Donnez congé au locataire pour motifs légitimes et sérieux !

Cette lettre rappelle les dispositions légales pour un tel motif.

 

Existe en lot de 25 exemplaires

Donnez congé au locataire pour motifs légitimes et sérieux !

Cette lettre rappelle les dispositions légales pour un tel motif.

 

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En savoir plus

Le locataire peut donner congé à tout moment sans justification si il respecte son préavis. Le bailleur doit quant à lui justifier sa décision et ne peut invoquer que trois motifs :
- il veut le bien pour y habiter ou y loger un proche (ILC-86U)
- il veut vendre le bien (ILC-87U)
- il dispose d'un motif légitime et sérieux pour le récupérer.


Exemples de motifs légitimes et sérieux:
Le non-renovuellement de l'engagement de la caution
La démolition de l'immeuble dans lequel est situé le logement loué
la réalisation d'importants travaux de rénovation
Une preuve explicite de l'existence du motif devra être apportée au locataire (copie du permis de démolir par exemple).

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