CONGÉ POUR VENDRE
DONNÉ PAR LE BAILLEUR

ILC-87U

15EDT/JANV2018
LOCATION NON MEUBLÉE
DUPLICATA
3,00 € ttc

Donnez congé au locataire en vue de vendre le logement !

 

Cette lettre accompagnée de sa notice à remettre au locataire rappelle les dispositions légales pour un tel motif.

Pratique grâce à l'autocopiant, vous disposez de deux exemplaires: l'original pour le locataire, le duplicata pour le...

Donnez congé au locataire en vue de vendre le logement !

 

Cette lettre accompagnée de sa notice à remettre au locataire rappelle les dispositions légales pour un tel motif.

Pratique grâce à l'autocopiant, vous disposez de deux exemplaires: l'original pour le locataire, le duplicata pour le bailleur ou le mandataire.

 

A jour de l'arrêté du 27 janvier 2018.

 

INFO TISSOT : Cette lettre doit être recommandée avec avis de réception. Elle vaut proposition de vente.

Existe en lot de 25 exemplaires

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