Congé en vue d'habiter - En ligne
ILC-86C
5,76 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
Congé donné au locataire en vue d'habiter le logement avec son Annexe Légale (Article 15 de la loi du 6 juillet 1989) à remplir en ligne.
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
⚠️ Attention :
vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ni le modifier.
Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.
Conditions de reprise du bien par le bailleur
✅ Le bailleur doit justifier sa décision et ne peut invoquer que trois motifs :
✅ Personnes autorisées à résider dans le bien :
-
- Conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé
- Ascendants et descendants du bailleur
- Ascendants et descendants du conjoint, partenaire ou concubin
✅ Préavis :
Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’échéance du bail.
ILC-86C
Références spécifiques
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