CONGÉ EN VUE D'HABITER - Lot de 25

Donnez congé au locataire en vue d'habiter le logement !

Cette lettre accompagnée de sa notice à remettre au locataire rappelle les dispositions légales pour un tel motif.

Pratique grâce à l'autocopiant, vous disposez de deux exemplaires du congé : l'original pour le locataire, le duplicata pour le bailleur ou le mandataire.

INFO TISSOT : Cette lettre doit être recommandée avec avis de réception.

Existe à l'unité

Le locataire peut donner congé à tout moment sans justification si il respecte son préavis.

Le bailleur doit quant à lui justifier sa décision et ne peut invoquer que trois motifs :

• il veut vendre le bien (ILC-87)
• il dispose d'un motif légitime et sérieux pour le récupérer (ILC-88)
• il veut le bien pour y habiter ou y loger un proche (résidence principale)

En dehors du bailleur, sont habilités à résider dans le bien les proches du bailleur suivants :

• son conjoint, son partenaire lié à un PACS, ou son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé.
• ses ascendants et ses descendants
• les ascendants et descendants du conjoint, partenaire ou concubin notoire.