Congé en vue d'habiter - En ligne

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vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ni le modifier.

Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.

Conditions de reprise du bien par le bailleur

✅ Le bailleur doit justifier sa décision et ne peut invoquer que trois motifs :

• ➡️ Reprise pour y habiter ou y loger un proche (résidence principale)
• ➡️ Vente du bien 👉 (ILC-87)
• ➡️ Motif légitime et sérieux 👉 (ILC-88)

✅ Personnes autorisées à résider dans le bien :

• Conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé
• Ascendants et descendants du bailleur
• Ascendants et descendants du conjoint, partenaire ou concubin

✅ Préavis :

     Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’échéance du bail.