Mandat simple de vente de fonds de commerce - En ligne

⚠️ Attention :  

vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ni le modifier.

Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.

📜 Contenu du mandat

Le mandat doit contenir certaines informations obligatoires, telles que :

• L'identité du mandant et du mandataire.
• La description du fonds de commerce (localisation, activité, chiffre d'affaires, etc.).
• Le prix de vente souhaité.
• La durée du mandat.
• Les conditions de rémunération du mandataire (honoraires, commission, etc.).
• Les obligations respectives des parties.

⏳ Durée du mandat

La durée du mandat est librement fixée par les parties. Elle peut être déterminée (par exemple, trois mois) ou indéterminée. En cas de mandat à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis.

💰 Rémunération du mandataire

Le mandataire est généralement rémunéré par une commission ou des honoraires, calculés en pourcentage du prix de vente du fonds de commerce. Le taux de commission est librement fixé par les parties et doit être mentionné dans le mandat.

✅ Obligations du mandataire

Le mandataire doit agir avec diligence et loyauté pour trouver un acquéreur pour le fonds de commerce. Il doit informer régulièrement le mandant de l'avancement de ses démarches et lui communiquer toute offre d'achat reçue.

✅ Obligations du mandant

Le mandant doit fournir au mandataire toutes les informations nécessaires à la vente du fonds de commerce et ne pas entraver ses démarches. Il doit également informer le mandataire de toute vente directe du fonds ou de tout autre mandat confié à un autre professionnel.