Mandat général de gestion "hors établissement" - lot de 25

✅ Le mandat "hors établissement"

Lorsqu’un mandat de vente est signé hors de l’agence, il est considéré comme un contrat de démarchage à domicile et régi par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Ces contrats impliquent :

• Un droit de rétractation de 14 jours pour le client ;
• L’interdiction de commencer l’exécution du contrat avant la fin de ce délai, sauf demande expresse du client.

⚠️ Un contrat signé en agence peut être considéré comme "hors établissement" si le client a été préalablement sollicité (téléphone, domicile, estimation gratuite...).

• La remise d’un formulaire type de rétractation au mandant pour faciliter l’exercice de son droit de renonciation.

⚠️ Le délai de rétractation est prolongé de 12 mois si les informations obligatoires n’ont pas été fournies. Dès leur communication, un nouveau délai de 14 jours commence à courir.

✅ Principales missions confiées dans un mandat de gestion

Un mandat général couvre en général :

1. Gestion administrative :

   • Signature du bail (si non confiée par mandat séparé)

   • Rédaction des actes, états des lieux, suivi des assurances

2. Gestion comptable :

   • Appel et encaissement des loyers

   • Émission des quittances

   • Relances et procédures en cas d’impayés

   • Règlement des charges de copropriété, des factures

3. Gestion technique :

   • Suivi de l’entretien courant

   • Commande et supervision des travaux (dans une limite à préciser, ex. < 500€ sans accord préalable)

4. Gestion fiscale :

   • Émission d’un récapitulatif annuel pour la déclaration de revenus fonciers

   • Paiement des taxes (si le propriétaire l’autorise)