Information précontractuelle  transaction - lot de 25
      Information précontractuelle  transaction - lot de 25
      Information précontractuelle  transaction - lot de 25

      Information précontractuelle transaction - lot de 25

      IDX-100 - 12ème ÉDITION DÉC. 2024
      21,60 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11

      La loi impose aux professionnels de communiquer de manière lisible et compréhensible certaines informations aux consommateurs préalablement à la signature d’un mandat (articles L 111-1 du Code de la consommation, modifié par l'Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - Article 2).

      Duplicata autocopiant : 1 exemplaire consommateur  - 1 exemplaire Mandataire

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      Information précontractuelle - Mandats de transaction

      Cette information doit comporter obligatoirement :

      • Les coordonnées du mandataire, son numéro de carte professionnelle, sa forme juridique, etc. ;
      • Les caractéristiques essentielles du service, son mode de rémunération, la durée d’un contrat, etc. ;
      • Les coordonnées du médiateur ;
      • Un formulaire de rétractation (pour les contrats conclus hors établissements).

      Informations complémentaires

      Vous pouvez compléter cette information de vos propres engagements et rappeler les règles déontologiques de la profession.

      Attention ! C’est au professionnel de prouver qu’il a remis ces informations au client avant de contracter.

      Le non-respect de ces dispositions entraîne pour les professionnels des sanctions pécuniaires et administratives. Le montant des amendes peut atteindre 15 000 € pour une agence.

      IDX-100 - 12ème ÉDITION DÉC. 2024

      Références spécifiques

      Les clients qui ont acheté ce produit ont également acheté...

      Information précontractuelle  transaction - lot de 25
      Information précontractuelle transaction - lot de 25
      21,60 €
      TTC
      Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11