Information précontractuelle transaction - lot de 25
IDX-100 - 12ème ÉDITION DÉC. 2024
21,60 €
TTC
Nous vous invitons à joindre notre service commercial pour plus de renseignement 01 44 41 71 11
La loi impose aux professionnels de communiquer de manière lisible et compréhensible certaines informations aux consommateurs préalablement à la signature d’un mandat (articles L 111-1 du Code de la consommation, modifié par l'Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - Article 2).
Duplicata autocopiant : 1 exemplaire consommateur - 1 exemplaire Mandataire
Garantie conformité : Règlementation en vigueur
Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable
Information précontractuelle - Mandats de transaction
Cette information doit comporter obligatoirement :
- Les coordonnées du mandataire, son numéro de carte professionnelle, sa forme juridique, etc. ;
- Les caractéristiques essentielles du service, son mode de rémunération, la durée d’un contrat, etc. ;
- Les coordonnées du médiateur ;
- Un formulaire de rétractation (pour les contrats conclus hors établissements).
Informations complémentaires
Vous pouvez compléter cette information de vos propres engagements et rappeler les règles déontologiques de la profession.
Attention ! C’est au professionnel de prouver qu’il a remis ces informations au client avant de contracter.
Le non-respect de ces dispositions entraîne pour les professionnels des sanctions pécuniaires et administratives. Le montant des amendes peut atteindre 15 000 € pour une agence.
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Références spécifiques
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La loi impose aux professionnels de communiquer de manière lisible et compréhensible certaines informations aux consommateurs préalablement à la signature d’un mandat (articles L 111-1 du Code de la consommation, modifié par l'Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - Article 2).
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