


La loi impose aux professionnels de communiquer de manière lisible et compréhensible certaines informations aux consommateurs préalablement à la signature d’un mandat (articles L 111-1 du Code de la consommation, modifié par l'Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - Article 2).
Duplicata autocopiant : 1 exemplaire consommateur - 1 exemplaire Mandataire
Cette information doit comporter obligatoirement :
Vous pouvez compléter cette information de vos propres engagements et rappeler les règles déontologiques de la profession.
Attention ! C’est au professionnel de prouver qu’il a remis ces informations au client avant de contracter.
Le non-respect de ces dispositions entraîne pour les professionnels des sanctions pécuniaires et administratives. Le montant des amendes peut atteindre 15 000 € pour une agence.
Références spécifiques