Simple et complet, il reprend l'essentiel des mentions du bail principal (ILC-846).
29,28 €Prix
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Catalogue
Le KIT de vente comprend le contrat (6 exemplaires) et <span...
31,20 €Prix
En vente à l'unité
<p style="min-width:0px;min-height:0px;margin-top:0px;margin-bottom:1rem;color:#2d2d2d;font-family:'supria-sans', '-apple-system',...
26,70 €Prix
La cession de droit au bail est <span style="font-family:'ui-sans-serif', 'system-ui', sans-serif, 'Apple Color Emoji', 'Segoe UI Emoji', 'Segoe UI Symbol', 'Noto Color...
29,28 €Prix
La cession de fonds de commerce est une opération juridique par laquelle un commerçant (le cédant ) transfère à une autre personne (le cessionnaire ) la propriété d’un ensemble d’éléments lui permettant d’exploiter une activité commerciale.
C’est une vente qui concerne l’ensemble des éléments du fonds de commerce .
54,84 €Prix
En vente à l'unité
<span style="min-width:0px;min-height:0px;color:#2d2d2d;font-family:'supria-sans', '-apple-system', BlinkMacSystemFont, 'Segoe UI', Roboto,...
31,20 €Prix
Le KIT de vente comprend le contrat (6 exemplaires) et <span...
31,20 €Prix
Opération juridique par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (le vendeur) transfère à un acquéreur (l'acheteur) l’ensemble d'éléments...
54,84 €Prix