Mandat exclusif de location - En ligne
      Mandat exclusif de location - En ligne

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      ILM-173C
      8,28 €
      TTC
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      Le mandat de location exclusif en immobilier est une forme de contrat entre un propriétaire (le bailleur) et un professionnel de l’immobilier (le mandataire) dans lequel une seule agence est autorisée à rechercher un locataire pour un bien donné, pendant une durée déterminée.

      • Seule l’agence mandatée peut faire visiter le bien, publier des annonces, sélectionner un locataire, et finaliser la location.
      • Le propriétaire ne peut pas louer lui-même ni passer par d’autres agences pendant la durée du mandat.

      Quantité
      • Garantie conformité : Garantie conformité : Règlementation en vigueur
      • Politique de livraison :Politique de livraison : Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés
      • Politique de retours :Politique de retours : Ni échangeable, ni remboursable

      Attention : vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ni le modifier.

      Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.

      ✅ Types de mandats de location

      Mandat simple

      • Le propriétaire peut chercher un locataire par lui-même ou confier la mission à plusieurs agences.
      • Seule l'agence ayant trouvé le locataire touche une commission.

      Mandat exclusif

      • Seule l’agence désignée peut chercher un locataire.
      • Plus engageant pour le propriétaire, mais souvent plus efficace.

      📜 Contenu obligatoire du mandat

      Le mandat doit être écrit et signé, et comporter plusieurs mentions légales, notamment :

      • Identité des parties
      • Description du bien (adresse, caractéristiques)
      • Durée du mandat
      • Montant des honoraires et à qui ils sont imputés (propriétaire, locataire ou partagé)
      • Conditions de résiliation
      • Numéro d’inscription au registre des mandats
      • Modalités de recherche du locataire (publicité, visites, sélection...)

      ⏳ Durée

      • 3 mois prorogeable.
      • Résiliable à échéance avec un préavis, selon les modalités prévues.

      💰 Honoraires

      • Encadrés par la loi (notamment la loi ALUR pour les logements à usage d'habitation).
      • Partagés entre le propriétaire et le locataire selon des règles strictes.

      ⚖️ Cadre juridique

      • Réglementé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application.
      • L’agence doit être titulaire d’une carte professionnelle “Transaction” ou “Gestion immobilière”.

      Le mandat de location ne confère pas automatiquement le droit à l’agence de gérer le bien une fois loué (loyers, réparations, etc.). Pour cela, il faut un mandat de gestion locative distinct.

      ILM-173C

      Références spécifiques

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