

Mandat exclusif hors établissement en ligne
C'est une forme de contrat entre un propriétaire (le bailleur) et un professionnel de l’immobilier (le mandataire) dans lequel une seule agence est autorisée à rechercher un locataire pour un bien donné, pendant une durée déterminée.
⚠️ Attention : vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Une fois passé ce délai de 15 jours, vous ne pourrez plus le compléter ou le modifier.
Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments d'informations apportés seront également figés. Vous pourrez toutefois imprimer le document dûment rempli en autant d'exemplaires que nécessaires et le conserver en PDF sur votre PC.
Lorsqu’un mandat de vente est signé hors de l’agence, il est assimilé à un contrat issu de démarchage à domicile et est régi par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.
⚠️ Important : un contrat signé en agence peut également être considéré comme un contrat "hors établissement" si le client a été préalablement sollicité par démarchage (téléphonique, à domicile, pré-visite, estimation gratuite, etc.).
⚠️ Important : le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial de 14 jours ; si les informations sont finalement fournies durant cette période prolongée, un nouveau délai de 14 jours court à partir de leur réception.
Le mandat doit être écrit et signé, et comporter plusieurs mentions légales, notamment :
Le mandat de location ne confère pas automatiquement le droit à l’agence de gérer le bien une fois loué (loyers, réparations, etc.). Pour cela, il faut un mandat de gestion locative distinct.
Références spécifiques