Mandat exclusif de location hors établissement - En ligne

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Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments d'informations apportés seront également figés. Vous pourrez toutefois imprimer le document dûment rempli en autant d'exemplaires que nécessaires et le conserver en PDF sur votre PC.

Le mandat de vente "hors établissement"

Lorsqu’un mandat de vente est signé hors de l’agence, il est assimilé à un contrat issu de démarchage à domicile et est régi par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Ces contrats sont soumis à des règles spécifiques, notamment :

• un droit de rétractation pour le client, d’une durée de 14 jours ;
• l’interdiction de commencer l’exécution du contrat avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse du client.

  ⚠️ Important : un contrat signé en agence peut également être considéré comme un contrat "hors établissement" si le client a été préalablement sollicité par démarchage (téléphonique, à domicile, pré-visite, estimation gratuite, etc.).

• la remise au mandant d’un formulaire de rétractation type, afin de lui permettre d’exercer facilement son droit de renonciation.

  ⚠️ Important : le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial de 14 jours ; si les informations sont finalement fournies durant cette période prolongée, un nouveau délai de 14 jours court à partir de leur réception.

📜 Contenu obligatoire du mandat

Le mandat doit être écrit et signé, et comporter plusieurs mentions légales, notamment :

• Identité des parties
• Description du bien (adresse, caractéristiques)
• Durée du mandat
• Montant des honoraires et à qui ils sont imputés (propriétaire, locataire ou partagé)
• Conditions de résiliation
• Numéro d’inscription au registre des mandats
• Modalités de recherche du locataire (publicité, visites, sélection...)

⏳ Durée

• 3 mois prorogeable.
• Résiliable à échéance avec un préavis, selon les modalités prévues.

💰 Honoraires

• Encadrés par la loi (notamment la loi ALUR pour les logements à usage d'habitation).
• Partagés entre le propriétaire et le locataire selon des règles strictes.

⚖️ Cadre juridique

• Réglementé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application.
• L’agence doit être titulaire d’une carte professionnelle “Transaction” ou “Gestion immobilière”.

Le mandat de location ne confère pas automatiquement le droit à l’agence de gérer le bien une fois loué (loyers, réparations, etc.). Pour cela, il faut un mandat de gestion locative distinct.