Contrat à usage professionnel / à une association - lot de 25

Contrairement aux baux commerciaux, les baux professionnels sont peu réglementés et laissent une large place à la volonté des parties (loyer, dépôt de garantie, renouvellement, etc.). Toutefois, certaines dispositions sont obligatoires.

⚠️ CONSEIL TISSOT : Si le logement sert aussi d'habitation à une personne exerçant une profession libérale, utilisez le document ILC-34 ouILC-234.

Cadre juridique

📝  Durée

La durée du bail professionnel ne peut être inférieure à 6 ans. Si la durée convenue est supérieure à 12 ans, le bail doit obligatoirement être établi par acte authentique devant notaire.

📝 Résiliation

• Par le locataire : Il peut résilier le bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
• Par le bailleur : Il est engagé pour toute la durée du bail, mais peut refuser le renouvellement en notifiant le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail (par lettre recommandée avec AR ou acte d’huissier).

📝 Variation du loyer

Le loyer peut évoluer pendant le bail uniquement par application d’un indice prévu dans le contrat. En principe, l’indice utilisé est l’indice INSEE du coût de la construction (ICC).