Mandat général de gestion "hors établissement" - En ligne

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Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments d'informations seront également figés. Vous pourrez toutefois imprimer autant d'exemplaires que nécessaires et conserver une version PDF.

✅ Le mandat de vente "hors établissement"

⚠️ Lorsqu’un mandat de vente est signé hors de l’agence, il est assimilé à un contrat issu de démarchage à domicile et est régi par les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Règles spécifiques applicables

• Droit de rétractation de 14 jours pour le client
• Interdiction de commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du délai, sauf demande expresse du client

⚠️ Important : Un contrat signé en agence peut aussi être considéré comme un contrat "hors établissement" si le client a été sollicité au préalable par démarchage (téléphonique, à domicile, pré-visite, estimation gratuite, etc.).

Formulaire de rétractation

Le mandant doit recevoir un formulaire type de rétractation, lui permettant d’exercer facilement son droit de renonciation.

⚠️ Important : Si les informations obligatoires ne sont pas fournies, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Si elles sont fournies durant cette période, un nouveau délai de 14 jours commence à compter de leur réception.

✅ Principales missions confiées dans un mandat de gestion

Un mandat général couvre en général :

1. Gestion administrative :

   • Signature du bail (si non confiée par mandat séparé)

   • Rédaction des actes, états des lieux, suivi des assurances

2. Gestion comptable :

   • Appel et encaissement des loyers

   • Émission des quittances

   • Relances et procédures en cas d’impayés

   • Règlement des charges de copropriété, des factures

3. Gestion technique :

   • Suivi de l’entretien courant

   • Commande et supervision des travaux (dans une limite à préciser, ex. < 500€ sans accord préalable)

4. Gestion fiscale :

   • Émission d’un récapitulatif annuel pour la déclaration de revenus fonciers

   • Paiement des taxes (si le propriétaire l’autorise)