Contrat de sous location - En ligne

⚠️ Attention :  

vous allez commander un document disponible 15 jours à compter du jour de l'achat. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le compléter ni le modifier.

Une fois imprimé, toutes les clauses et compléments ajoutés seront également figés. Vous pourrez toutefois l’imprimer autant de fois que nécessaire et le conserver en PDF.

📝 Obligations du locataire principal

• La sous-location est interdite par défaut, sauf si le bailleur l’a autorisée expressément par écrit (article 8 de la loi de 1989). Cette autorisation doit préciser le montant du loyer perçu par le locataire auprès du sous-locataire.
• Le loyer payé par le sous-locataire ne peut pas dépasser le montant payé par le locataire principal (au prorata de la surface sous-louée).
• La durée de location ne peut excéder la durée de la location principale
• Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie du bail initial et de l’autorisation écrite du bailleur.

⚠️ Manquement à ses obligations  ⚠️ 

• Le bail peut être résilié par le propriétaire.
• Le locataire peut être condamné à rembourser les loyers perçus et payer une amende (jusqu’à 10 000 € ou 20 000 € pour une sous-location dissimulée).
• Les voisins peuvent engager une action en cas de troubles ou non-respect du règlement de copropriété.
• Le locataire principal sera tenu responsable de tous les dégâts et actes malveillants... dû au sous locataire et il reste redevable du paiement du loyer et des charges au bailleur.

📝 Sous-location et bail mobilité / colocation

• Le bail mobilité interdit la sous-location.
• En colocation, la sous-location reste soumise à l’accord du bailleur.