Contrat de sous location - lot de 25

📝 Obligations du locataire principal

• La sous-location est interdite par défaut, sauf si le bailleur l’a autorisée expressément par écrit (article 8 de la loi de 1989). Cette autorisation doit préciser le montant du loyer perçu par le locataire auprès du sous-locataire.
• Le loyer payé par le sous-locataire ne peut pas dépasser le montant payé par le locataire principal (au prorata de la surface sous-louée).
• La durée de location ne peut excéder la durée de la location principale
• Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie du bail initial et de l’autorisation écrite du bailleur.

⚠️ Manquement à ses obligations  ⚠️ 

• Le bail peut être résilié par le propriétaire.
• Le locataire peut être condamné à rembourser les loyers perçus et payer une amende (jusqu’à 10 000 € ou 20 000 € pour une sous-location dissimulée).
• Les voisins peuvent engager une action en cas de troubles ou non-respect du règlement de copropriété.
• Le locataire principal sera tenu responsable de tous les dégâts et actes malveillants... dû au sous locataire et il reste redevable du paiement du loyer et des charges au bailleur.

📝 Sous-location et bail mobilité / colocation

• Le bail mobilité interdit la sous-location.
• En colocation, la sous-location reste soumise à l’accord du bailleur.