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La loi ALUR, afin de faciliter la connaissance des pouvoirs public sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leur dysfonctionnement, a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d’habitation cependant les modalités d’application n’étaient jusqu’alors pas connues.
 
 

 

La loi ALUR a instauré l’obligation pour les propriétaires bailleurs de fournir lors de la signature du bail, un état de l’installation électrique et gaz pour les logements mis en location. Cependant, cet état ne pouvait être communiqué aux locataires faute de décrets d’application quant à la mise en place de cette obligation.

 

C’est chose faite ! Par décrets publiés au journal officiel du 13 aout 2016, ces interrogations sont maintenant levées.

L’un des objectifs de la loi ALUR est de solutionner les marchés où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Pour ce faire la loi de 1989 modifiée, établit des loyers de référence pour certaine zone telle que Paris.

Ainsi, depuis le 1er aout 2015 un dispositif d’encadrement des loyers est mis en place dont les montants des loyers de référence, majorés et minorés sont déterminés par arrêté et réévalués chaque année.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance o

 

Un arrêté a été publié modifiant la liste des actes réalisés par les notaires qui ne nécessitent plus d’enregistrement et, par conséquent, plus de frais d’enregistrement.

 

Les actes dispensés à compter du 8 juin 2016 sont  :

 

Le Ministère du logement et de l’habitat durable souhaite modifier les critères de décence d’un logement tels qu’ils ont été définis par un décret de 2002 et la loi SRU de 2000.
Un projet de décret est en préparation et est aujourd’hui disponible aux citoyens pour une consultation publique permettant ainsi de formuler ses commentaires.

 

Le projet prévoit l’insertion d’un article 3bis au décret de 2002 initiant l’obligation du respect minimum de 3 des critères suivants et ce, avant 2020 :

 

Les locations à usage d’habitation soumises à la loi du 6 juillet 1989 doivent respecter dans le contrat de bail les dispositions de l’article 3 de ladite loi.

 

Doivent être mentionnés au contrat de location :

  • le nom ou la dénomination du bailleur
  • son domicile ou son siège social
  • ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Cette obligation ne pouvant faire l’objet de dérogation.

 

C’est ce que retient la Cour de cassation par un arrêt du 31 mars 2016.

 

 

La loi ALUR met en place des dispositions afin d’améliorer la gouvernance et la gestion des copropriétés.

 

Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, le bailleur peut demander au locataire entrant de justifier de certains documents permettant de confirmer ses capacités financières.
La liste des documents est établie par décret du 5 novembre 2015 (n°2015-1437)*.
Cette liste permet entre autres aux bailleurs de réclamer aux candidats locataires l’avis d’imposition ou de non imposition. Or parfois certains candidats falsifient leurs documents afin de paraître plus rassurant pour le bailleur.

 

 

La loi ALUR oblige les professionnels de l’immobilier à suivre une formation continue, obligatoire lors du renouvellement de la carte professionnelle.

Les modalités de formation continue sont à ce jour connues suite à la publication d’un décret en date du 21 février 2016.

Cette nouvelle obligation a pour but de mettre à jour et de perfectionner les connaissances et compétences des professionnels.

 

Sont concernés :

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