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Un arrêté du 13 décembre 2017 a défini le contenu de la notice d’informations relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire, à joindre au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou vendre le logement.
Le Conseil Constitutionnel a validé le droit pour les emprunteurs de résilier l'assurance contractée pour les crédits immobiliers. Il s'agit d'une décision importante d'abord pour les financiers. En effet, cette mise en concurrence va bousculer un schéma où les assurances emprunteur, qui été accolées à nos emprunts immobiliers, dégagent des marges bénéficiaires proches de 50%. Il s'agit de la plus forte rentabilité de tous les produits d'assurance en France. L'ouverture de ce marché va donc déclencher une bataille commerciale intense.
Dans le cadre d’une vente d’un lot en copropriété, la loi a mis en place des obligations relatives à l’information des acquéreurs.
Ces dispositions ne visent pas l’ensemble des copropriétés et peuvent avoir une incidence pour le délai SRU accordé à l’acquéreur lui permettant de se rétracter.
Allez plus loin : le code de la construction et de l’habitation consacre un chapitre entier à ce dispositif d’information avec les articles L. 721-1 ; L. 721-2 et L. 721-3.
Après des travaux, comment augmenter le loyer de la résidence principale d’un locataire ?
Quels travaux ?
Attention, tous les travaux ne sont pas concernés : les travaux ici visés sont dits « d’amélioration ». Bien qu’il n’existe pas de définition légale sur ce point, une réponse ministérielle entend comme travaux d’amélioration ceux apportant:
- un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure au niveau des prestations existantes ;

Le marché de l’énergie fête les 10 ans de l’ouverture à la concurrence ! De nombreux fournisseurs concurrencent désormais les historiques EDF et ENGIE. Face au casse-tête que peut représenter leur comparaison, voici un petit guide pour comprendre les différents types d’offres d’électricité et de gaz pour les particuliers en 2017.

 

Les offres réglementées : la garantie des fournisseurs historiques

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a intégré au code de la construction et de l’habitation deux cadres obligatoires à l’existence de raccordement d’un bâtiment à la fibre optique.
D’une part, les immeubles neufs et maisons individuelles neuves ne comprenant qu’un seul logement ou local professionnel devront disposer de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, et ce depuis le 1er juillet 2016.

 

 

 

Troisième cause de stress en France après le deuil et le licenciement d’après une étude, le déménagement doit faire l’objet d’une organisation bien rodée pour être réussi. Parmi les démarches à accomplir, la souscription des contrats à l’électricité et au gaz est un passage obligé, dont l’oubli ou le retard aurait nécessairement des conséquences fâcheuses. Suivez notre guide pour bien anticiper et ne pas vous retrouver sans énergie le jour de l’emménagement. 

 

Service créé par la loi HAMON de 2014 et mis en place le 1er juin 2016, il établit une liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique, appelé BLOCTEL (remplace PACITEL).

 

Cette liste ne vise que les relations entre professionnels et consommateurs, les relations B to B en sont exclues.

Quelles sont les obligations du professionnel ?

Un arrêté vient d’être publié relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière et introduit certaines dispositions de la loi ALUR non encore, à ce jour, mises en application.
 
Les principales modifications apportées sont :
- publication des barèmes de rémunérations des professionnels sur leur site internet ;
- affichage obligatoire du prix d’un bien à la vente et à qui incombe les honoraires du professionnel ;
Rappel de l’article 8-2 de la loi 1965 :
 
La loi ALUR a instauré l’établissement d’une fiche synthétique de copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

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