État des lieux contradictoire - lot de 25

⚠️ IMPORTANT :

En l’absence d’état des lieux, le bien est présumé avoir été remis en bon état. Il est donc essentiel pour les deux parties de procéder à cet examen afin d’éviter tout litige.

Selon l’état du bien, certaines réparations peuvent incomber soit au bailleur, soit au locataire. L’état des lieux peut être réalisé à l’amiable entre les parties, ou avec l’intervention d’un commissaire de justice en cas de désaccord. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les deux parties.

📅 Quand le réaliser ?

L’état des lieux doit être effectué impérativement lors de la remise des clés. Il inclut notamment les relevés des compteurs de gaz, d’électricité et d’eau.

✏️ Modifications après l’entrée

Le locataire dispose d’un délai légal pour signaler toute anomalie ou correction à l’état des lieux après la prise de possession (notamment l'état des éléments de chauffage si leur mise en route est décalée).

📊 Grille de vétusté / Photos

Une grille de vétusté peut être jointe afin de consigner précisément l’état des équipements et des pièces du bien loué.

Des photos peuvent être jointes au document, à condition qu’elles soient signées et paraphées par toutes les parties.

🎯 Astuce

Ce modèle convient aussi bien à l’entrée qu’à la sortie des lieux. Il existe également en version simplifiée pour studio ou petits logements.