Bail mobilité - lot de 10

🔹 Durée du bail

• Le bail est conclu pour une durée minimale de 1 mois et maximale de 10 mois.

• Il est non renouvelable ni reconductible.

• Il peut être modifié une fois (raccourcie ou prolongée, sans dépasser 10 mois au total).

🔹 Temporaire le bail mobilité est destiné aux locataires en mobilité

• Étudiants

• Formation professionnelle

• Contrat d’apprentissage

• Stage

• Mutation professionnelle

• En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique

📌 Le locataire doit justifier de sa situation.

🔹 Logement

• Obligatoirement meublé (avec les équipements de base).

• Réservé à la résidence principale du locataire.

🔹 Contrainte 

• Pas de dépôt de garantie autorisé.

• Il peut demander une caution (garant), y compris via Visale, un service gratuit de garantie locative.

🔹 Résiliation

• Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 1 mois.

• Le bailleur ne peut pas résilier avant le terme prévu, sauf pour faute grave du locataire.

🔹 loyer

• Plafonné dans les zones tendues où le loyer est encadré.

• Sinon, libre sauf si une réglementation locale s'applique.