


L’état des lieux contradictoire est annexé au bail commercial. Il a une valeur contractuelle et atteste de l'état du local au moment de la remise des clés au locataire.
DUPLICATA autocopiant : 1 exemplaire bailleur + 1 exemplaire locataire
Un état des lieux est dit « contradictoire » lorsqu’il est réalisé en présence des deux parties ou de leurs représentants.
Des travaux peuvent être effectués par le preneur avec une autorisation du bailleur qui peut exiger une remise à l'état initial à la fin du bail.
Même s’il ne s’agit pas d’un logement, certaines règles s’appliquent :
🔎 En cas de désaccord : mentionner les réserves (ex : « le locataire conteste l’humidité détectée au fond du garage »).
État des lieux habitation | État des lieux garage/remise |
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Contrôle des équipements (évier, WC, chauffage...) | Vérification de l’enveloppe, accès, sécurité |
Confort, sécurité, salubrité | Stockage, accessibilité, sécurité |
Respect des normes d’habitabilité | |
Détail pièce par pièce | Focus sur l’état général |
Références spécifiques